r/publicsenat · u/publicsenat ·

La proposition de loi visant à supprimer le devoir conjugal et à clarifier le consentement sexuel dans le mariage sera examinée au Sénat

👉 Pour en finir avec le devoir conjugal

Jusqu’ici, le "devoir conjugal" restait une zone grise juridique. Déjà adoptée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi veut légiférer pour qu'aucune obligation sexuelle n'existe entre époux. Le texte sera débattue en séance publique au Sénat, le 9 avril.