Le droit à l'oubli numérique permet de supprimer des condamnations anciennes d'Internet sous trois conditions précises

Le droit à l'oubli numérique permet de demander la suppression d'informations anciennes sur Internet pour rétablir une vie normale après une peine ou un événement passé. Ce mécanisme repose sur trois conditions cumulatives : l'information doit porter un préjudice personnel, être ancienne (généralement plus de cinq ans) et empiéter sur la vie privée. Si ces critères sont remplis, la démarche se fait en deux étapes : d'abord, demander à l'éditeur de presse de retirer l'article ; ensuite, demander à Google de désindexer le lien pour qu'il n'apparaisse plus dans les résultats de recherche. Exemple : Une personne condamnée pour escroquerie il y a dix ans voit encore son nom associé à l'acte dans les recherches. Elle prouve que cela l'empêche de retrouver un emploi (préjudice), que l'affaire est ancienne et que cela touche sa vie privée. Elle contacte le journal pour demander la suppression de l'article, puis Google pour retirer le lien de son index. Si le journal refuse, elle peut saisir la CNIL ou un tribunal.