Pourquoi un grossiste ne peut pas imposer ses prix et comment la franchise permet de garantir une tarification homogène

En droit commercial, un grossiste ne peut pas imposer ses prix de revente à ses distributeurs. La liberté de fixation des prix garantit à chaque revendeur le droit de vendre à son tarif, ce qui empêche le fabricant d'assurer une homogénéité tarifaire sur le marché.

Pour contourner cette contrainte et imposer un prix unique, la solution est de mettre en place un système de franchise. Contrairement à une simple relation de distribution, la franchise repose sur un contrat qui lie étroitement les parties et permet au franchiseur de définir les conditions commerciales, y compris les prix de vente au consommateur.

Exemple : McDonald's utilise ce modèle. Grâce à la franchise, le prix du Big Mac est identique (par exemple 6,99 €) dans tous les restaurants en France. En revanche, sans ce contrat de franchise, un distributeur indépendant serait libre de baisser ses prix pour attirer la clientèle, créant ainsi une concurrence tarifaire que le fabricant ne peut pas contrôler.