Proposition de réforme fiscale pour taxer les plus-values latentes lors des transmissions patrimoniales

Nous corrigeons ici une anomalie puisque la France est l'un des seuls pays de l'OCDE où les plus-values ne sont pas taxés lors des transmissions. Merci, M. le Président. C'est un amendement qui vise, en effet, à mettre fin à la purge des plus-values latentes. Il fait partie de la réforme de l'héritage global que présentent les écologistes. Aujourd'hui, lorsqu'un actif a fortement pris de la valeur mais qui l'est transmis avant d'être vendu, cette plus-value est effacée, elle n'aura donc jamais été taxée. Nous corrigeons ici une anomalie puisque la France est l'un des seuls pays de l'OCDE où les plus-values ne sont pas taxés lors des transmissions. L'Allemagne, le Japon, la Suède, la Norvège, l'Autriche imposent les plus-values latentes lors des transmissions avec ou sans report. Nous proposons donc de constater la plus-value au moment de la transmission et de calculer l'impôt à cette date, tout en reportant son paiement jusqu'à la revente. Pourquoi un report plutôt qu'un sursis ? Pour que les bénéficiaires connaissent avant d'accepter la charge fiscale attachée au bien, avec un sursis, l'impôt ne serait calculé qu'à la revente et l'héritier ne pourrait pas connaître son impôt au moment de la transmission. Enfin, je précise que si le bien perd de la valeur, les plus-values en report sont réduites de la même manière et l'impôt correspondant évidemment réduit. Notre objectif est qu'un enrichissement accumulé au fil des années ne puisse plus être transmis sans jamais avoir été imposé. Madame Sass, dans son amendement, elle, j'ose dire très intelligemment, tente de détourner cette remarque du Conseil constitutionnel en expliquant qu'en réalité, elle demande un report d'imposition des plus-values latentes et donc elle espère ainsi sortir et ça pourra peut-être le rendre plus constitutionnel votre dispositif, je l'entends.